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Cet article reprend la proposition de loi de l'Association européenne contre les Violences faites aux femmes Femmes au Travail et présentée lors d'un colloque au Palais du Luxembourg le Leur exposé des motifs sera donc cité ici : La notion de harcèlement sexuel présente dans la loi.
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Le chef d'entreprise pourra avoir sa propre interprétation des «dispositions nécessaires».
Ce Secrétariat d'État sera rattaché au Premier ministre, ce qui permettra d'assurer son caractère réellement transversal.
Article 30 Au sein de la hommes Direction Générale de la Santé et de la Direction de l'Action Sociale sera constituée, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission contre la violence à l'encontre des femmes qui appuiera techniquement.

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